Informations générales relatives au règlement alternatif des litiges de consommation

Le règlement alternatif des litiges de consommation (RAL) comprend la médiation, la conciliation et l’arbitrage. Les entités de RAL sont les organismes autorisés à assurer la médiation, la conciliation et l’arbitrage des litiges de consommation au Portugal et doivent figurer sur la liste officielle des entités de RAL prévue par la Loi n° 144/2015.

Publiée le 8 septembre, la Loi n° 144/2015 a établi un nouveau cadre juridique pour les mécanismes alternatifs (extrajudiciaires) de règlement des litiges de consommation, créant au Portugal le Réseau d’Arbitrage de la Consommation et imposant aux entreprises fournissant des biens ou des services une obligation d’information concernant l’existence des centres de règlement alternatif des litiges applicables à leur secteur d’activité.

Le consommateur doit toujours contacter en premier lieu le fournisseur du bien ou le prestataire de services afin de tenter de résoudre le problème à l’amiable.

En cas de litige, le consommateur peut recourir à une Entité de Règlement Alternatif des Litiges de Consommation :

Centre d’Arbitrage des Litiges de Consommation du District de Coimbra
Adresse : Av. Fernão Magalhães, n° 240, 1er étage, 3000-172 Coimbra, Portugal
Téléphone : +351 239 821 690
E-mail : [email protected]
Site web : https://cacrc.pt

Pour plus d’informations, veuillez consulter le Portail du Consommateur : www.consumidor.gov.pt